Un ancien juriste français écrivait que « l’égalité est l’âme des partages ».

C’est en tout cas de cette façon que le Code civil conçoit le partage successoral, postulant que le défunt cherchera en principe à maintenir une égalité entre tous ses héritiers, sans en désavantager aucun.

Aussi, une donation consentie à un héritier est censée n’être qu’une avance sur l’héritage futur. Lorsque l’un des héritiers a bénéficié, avant le décès de son auteur, d’un avantage ou d’une donation, cet avantage ou cette donation a vocation à être réintégré, lors de l’ouverture de la succession, dans le calcul de la masse partageable et des droits des héritiers (I).

Cependant, dans l’hypothèse ou le défunt aurait cherché délibérément à avantager l’un de ses héritiers, la donation, qui sera dite « préciputaire » ou « hors part », pourra alors, sous certaines conditions, échapper au rapport à la succession (II).

 

I - Les donations rapportables à la succession (Art. 843 C. civ) – Les donations dites « en avancement sur succession future » doivent être rapportées à la succession. Concrètement, au moment de l’ouverture des opérations de liquidation, le notaire intégrera dans le calcul de l’actif successoral la valeur des donations. Il procédera ensuite au partage entre les héritiers.

Les personnes soumises au rapport - Le rapport est dû, en principe, par l’héritier (celui qui hérite en raison de la loi et non d’un testament) qui accepte la succession au profit de tous les autres cohéritiers.

Les donations rapportables - Qu’elles que soient leur nature, mobilière ou immobilière, les donations sont soumises au rapport dès l’instant où il existe plusieurs héritiers :

  • Le don manuel (somme d’argent donnée à un héritier sans qu’il y ait eu d’acte notarié) doit en théorie être rapporté à la succession. Lorsque la pratique est dissimulée, les cohéritiers qui la soupçonnent doivent prouver l’existence du don et en demander le rapport. En contrepartie, le donataire qui dissimulerait volontairement l’existence d’un don manuel à son profit s’expose aux sanctions du recel successoral (Art. 778 C. civ).
  • L’avantage. La loi du 23 juin 2006 prévoit que le rapport est dû en cas de donation de fruits et revenus. Cela concerne le cas dans lequel le défunt avait confié gratuitement à l’un de ses héritiers le soin de poursuivre son activité professionnelle ou d’exploiter ses terres, ou encore l’hypothèse de la mise à disposition gratuite d’un logement. Ainsi, l’héritier adulte hébergé gratuitement et sans contrepartie (travaux d’entretien de la maison, gardiennage, jardinage, …) peut voir son avantage réintégré à la succession.

Toutefois, un certain nombre des donations échappent à la règle du rapport à la succession :

  • Les présents d’usage. Sont considérés comme présents d’usage, non imposables et non rapportables à la succession, les cadeaux fait aux héritiers à la double condition qu’ils correspondent à une pratique familiale habituelle (cadeau de mariage, naissance, réussite à un examen,…) et qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport au niveau de fortune du défunt à la date à laquelle il a été consenti.
  • Les donations rémunératoires. Toutes les fois que la donation constitue une contrepartie à un service rendu, elle n’est pas rapportable. C’est le cas des femmes qui travaillent gratuitement pour l’entreprise de leur mari ou des enfants qui s’occupent de leur parent malade.
  • L’assurance-vie. Les capitaux versés au bénéficiaire/héritier d’une assurance vie ne sont pas rapportables à la succession sauf primes manifestement exagérées au regard de la fortune du défunt au moment du versement des primes (et non du décès).
  • La renonciation à la succession. Sauf clause (dans l’acte de donation ou dans un testament) stipulant l’obligation au rapport en cas de renonciation, l’héritier réservataire peut renoncer à la succession et conserver la donation qui lui a été faite sans avoir l’obligation de la rapporter.

Exécution du rapport – Le rapport peut dans certains cas être exécuté en nature (ex : le bénéficiaire d’un appartement libre d’occupation et non grevé d’hypothèque choisi de l’intégrer dans les biens à partager entre les héritiers). A défaut, le rapport s’exerce en valeur, selon le mécanisme dit « en moins prenant ». Concrètement, la valeur du bien est ajoutée à la masse successorale et la part de l’hériter bénéficiaire de la donation est amputée de cette valeur. Il prend moins puisqu’il a déjà reçu.

Calcul du montant du rapport – Le principe légal consiste à retenir la valeur du bien au moment du partage mais en tenant compte de son état lors de la donation.

Par exemple, il n’est pas tenu compte de la plus value apportée par le donataire d’un immeuble qui a par exemple réalisé des travaux de rénovation ou d’agrandissement.

Si le bien donné a été vendu avant le partage, on tient compte de sa valeur au jour de la vente. Si le bien vendu a été remplacé par un autre, c’est la valeur de ce nouveau bien à la date du partage qu’il convient de rapporter dans son état au jour de l’acquisition. Mais si la dépréciation de ce nouveau bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, le rapport est égal à la valeur du bien au jour de l’acquisition.

S’agissant d’une somme d’argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien.

 

II - Les donations « préciputaires » ou « hors part » - Le défunt a pu avoir la volonté de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Dans ce cas, le donateur doit nécessairement mentionner expressément dans l’acte de donation la nature de la libéralité.

Le montant de la donation faite hors part successorale ne sera pas ajouté à la succession au moment de l'ouverture de celle-ci et le donataire conservera le bénéfice de la donation qu’il recevra en plus de sa part normale sur l'héritage.

Toutefois, la donation faite hors part successorale ne doit pas porter atteinte à la réserve légale des héritiers réservataires. Dans l’hypothèse où cette donation excéderait la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en « réduction ».

L'enfant bénéficiaire de la donation antérieure doit alors indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui empiète sur leur réserve. La valeur de la donation est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation, sauf en cas de donation partage.

Exemple :

Jean décède en laissant trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. A Pierre et Paul, il avait consenti une donation en avancement d’hoirie de 8000 chacun. Jacques avait bénéficié d’une donation hors part successorale d’une valeur de 6000.

L’actif successorale se compose de :

  • 2000 (biens présents à l’ouverture de la succession de Jean)
  • 8000 (donation à Pierre)
  • 8000 (donation à Paul)
  • 6000 (donation à Jacques)

Total : 24000

En présence de trois enfants, la quotité disponible est de ¼ du patrimoine, soit 6000. La part de réserve héréditaire de chaque enfant est de 6000.

La donation consentie à Jacques hors part successorale n’excède pas la quotité disponible. Cette donation s’ajoute à sa part de réserve. Il bénéficiera donc de 6000 + 6000 : 12000.

Les donations consenties à Pierre et Paul doivent être rapportées à la succession. Si Jacques exerce l’action en réduction, il pourra récupérer 2000 de Pierre et 2000 de Paul. Il aura en plus les 2000 présents au jour de l’ouverture de la succession.

On aura :

  • Pierre : 6000 (soit sa part de réserve)
  • Paul : 6000 (soit sa part de réserve)
  • Jacques : 12.000

 

Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat. Edition du 2/07/2012

Une prise de rendez-vous peut être faite dans le cabinet d'avocat à Valence ou le cabinet d'avocat à Bourg-de-Péage dans la Drôme. Nicolas Blanchy est un avocat spécialisé dans le droit de la famille dans la Drôme, droit de succession dans la Drôme, droit contre les violences dans la Drôme, droit du contrat de travail dans la Drôme, droit des dommages et intérêts dans la Drôme.